Aide à la recherche

Explication de l’utilisation de la fonction recherche

1. Pays : Vous pouvez choisir ici le pays de la décision
2. Juridiction : Cette fonctionnalité vous permet de limiter votre recherche à une juridiction particulaire
3. Lieu du tribunal : Ici vous pouvez confiner votre recherche à un lieu du tribunal
4. Section : Vous pouvez alors limiter la recherche à une section du tribunal
5. Date de – à : Cette fonctionnalité vous permet de définir la période dans laquelle vous aimeriez rechercher
6. Numéro de référence : Ici vous pouvez rechercher en utilisant du numéro de référence
7. Règle du droit : Vous pouvez alors spécifier la recherche par saisie des règles du droit utilisées dans la procédure
8. Recherche : Vous pouvez saisir ici tous mots-clés inclus dans le texte de la décision

Affichage des résultats

1. Vous pouvez imprimer la décision en appuyant sur le bouton « Imprimer »
2. Le bouton « Retourner » vous permet de retourner à l’affichage des résultats